Législation

Aspects législatifs et réglementaires de la dysplasie de hanche : mise au point

Résumé

La dysplasie coxo-fémorale est un vice rédhibitoire comme stipulé dans le Code rural et de la pêche maritime. Cette affection est donc soumise à un cadre législatif très strict, qu’il convient de connaître pour orienter le propriétaire d’un chien dysplasique dans ses démarches. Le délai pour ouvrir une action au tribunal d’instance selon les vices rédhibitoires est de 30 jours après la livraison du chien. La “garantie de conformité” permet à l’acheteur d’un chien dysplasique de faire valoir ses droits dans un cadre juridique plus souple que les vices rédhibitoires. Il doit toujours être recommandé à l’acheteur et à l’acquéreur de s’entendre sur un accord à l’amiable autant que faire se peut. Le protocole de dépistage de la dysplasie de la hanche est très codifié par les clubs de race et la société centrale canine. L’âge minimum pour la réalisation de la radiographie coxo-fémorale officielle est en général 12 mois. Elle doit être réalisée sous anesthésie ou forte tranquillisation approfondie afin d’obtenir un parfait relâchement musculaire et un cliché de très bonne qualité, notamment pour ce qui concerne le positionnement du chien. Les radiographies doivent être transmises par la poste au lecteur officiel dans leur version argentique, ou par envoi numérique, lors d’impression sur support plastique transparent. Les radiographies numériques peuvent être directement téléchargées sur un portail dédié. Le propriétaire doit constituer un dossier de demande de lecture qui est adressé au lecteur officiel. A l’issue de l’examen, le lecteur classe les hanches du chien dans l’un des cinq stades de dysplasie de la grille de cotation de la FCI (Fédération cynophile internationale).