Législation

La législation de la vente dans les affections du jeune en croissance

Résumé

Les affections d'un jeune carnivore en croissance sont susceptibles de faire l'objet de recours en garantie de l'acheteur contre le vendeur. Si les textes règlementaires ont vidé de leur substance la législation spécifique des vices rédhibitoires du code rural et la jurisprudence compliqué le recours au code civil, la garantie de conformité du code de la garantie de conformité du code de la consommation ouvre aux acheteurs des possibilités de réparation, sous certaines réserves. Mais les recours peuvent également s'étendre à une action en responsabilité contre le vétérinaire auteur du certificat sanitaire avant cession, dont la rédaction doit être dictée par la plus grande rigueur.